Définition du notaire
« A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ».
Le statut du notaire
« Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses* et expéditions** ».
* La Grosse : c’est une copie exécutoire c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.
*L’expédition : c’est une copie authentique.
*La Minute : C’est l’original de l’acte notarié signé par les parties et le notaire.
Le Notaire est un officier public, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Quel rôle joue le notaire aujourd’hui ?
Le notaire est un rédacteur d’actes :
Le notaire est un technicien du droit. C’est avant tout un juriste, un spécialiste du droit.
Il rédige les actes, c’est-à-dire les conventions des parties. Pour cela il fait appel à ses connaissances dans les diverses branches du droit dont le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des sociétés, le droit des suretés …
Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes :
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature.
Le notaire a un rôle de conservation des actes
Le notaire doit en assurer la consultation et la conservation pendant un temps légalement prévu après quoi les documents seront versés aux archives publics.
Quelles sont les utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?
- Dans le cadre de la formalisation d’un acte authentique, le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le consentement des parties à l’acte authentique est donc protégé.
- L’acte authentique peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. (Exemple : publication de la vente)
- L’acte authentique a une force probante, une date certaine et il fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
- L’acte authentique revêtue d’une formule exécutoire s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif.
Le recours au notaire obligatoire
Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation.
Le notaire : un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par la loi pour les services qu’il rend.
